Frais résiliation mandat de gestion locative : vos droits et obligations
Les frais résiliation mandat de gestion locative sont un sujet important à l'heure où l'investissement locatif augmente. Sachez que le secteur de la location immobilière représente plus de 21 000 entreprises. Son chiffre d'affaires dépasse 39 milliards d'euros. en ce qui concerne la gestion locative elle représente environ 35 % de ce montant. Sachez également qu'un tiers des propriétaires bailleurs choisissent le mandat de gestion locative. Dans tous les cas, la signature, tout comme la résiliation de ce type de contrat doit respecter les normes. En effet, nombreux sont les propriétaires se posent des questions. Comment rompre un mandat de gestion immobilière ? Quels sont les frais auxquels ont a droit ou qu'on doit payer ? Comment se fait la résiliation ?
Vous envisagez, vous aussi, de rompre votre mandat ? Découvrez vos droits et obligations concernant les frais de résiliation d’un mandat de gestion locative.
Qu’est ce qu’un mandat de gestion locative ?
Si vous envisagez de déléguer la gestion de votre bien immobilier en location, vous devez d’abord trouver une agence ou une société spécialisée. Ensuite, vous devez signer avec lui un mandat de gestion locative.
Il s ‘agit d’un contrat qui vous, propriétaire bailleur, lie à votre mandataire. Ce dernier est souvent une agence immobilière ou un gestionnaire locatif. Ce contrat encadre la gestion d'un bien immobilier mis en location. Le propriétaire, aussi appelé mandant, délègue certaines tâches au mandataire. Le mandataire, ou gestionnaire, agit alors en votre nom, en assurant la gestion courante du bien. Ce contrat, le mandat gestion, définit les charges de chaque partie et précise les services inclus dans la gestion locative.
Le mandat de gestion locative vous facilite la vie. Il lui évite les contraintes liées à la location.
Les services inclus dans un mandat de gestion locative sont variés. Ils peuvent inclure :
La recherche de locataires : le gestionnaire diffuse des annonces. Il sélectionne les dossiers des candidats locataires. Il s'assure de leur solvabilité. Cette recherche permet de trouver un locataire fiable ;
La rédaction du bail : le mandataire rédige le contrat de location. Il respecte la loi en vigueur. Le bail est un document juridique important. Il encadre les droits et devoirs du locataire et du propriétaire ;
L'état des lieux : le gestionnaire réalise l'état des lieux d'entrée et de sortie. Ce document décrit l'état du logement. Il est essentiel en cas de litige ;
L'encaissement des loyers : le mandataire fait une estimation des loyers et les perçoit. Il relance les locataires en cas de retard de paiement. Il gère les éventuels impayés ;
Le paiement des charges : le gestionnaire règle les charges de copropriété. Il s'occupe des taxes et impôts liés au bien ;
La gestion des travaux : le mandataire coordonne les travaux d'entretien et de réparation. Il sollicite des artisans. Il suit le bon déroulement des travaux ;
La gestion des sinistres : en cas de sinistre, le gestionnaire effectue les démarches auprès des assurances. Il gère les réparations nécessaires ;
Le compte rendu de gestion : le mandataire fournit régulièrement un compte rendu au propriétaire. Ce document détaille les opérations réalisées. Il permet un suivi transparent de la gestion.
Dans quel cas résilier son mandat de gestion locative ?
Plusieurs situations peuvent amener un propriétaire à vouloir résilier son mandat de gestion locative. La résiliation peut intervenir à l'échéance du contrat. Elle peut aussi être anticipée, sous certaines conditions. Quelle que soit sa cause, pensez à vous conformer aux lois en vigueur si vous envisagez de résilier.
Motifs légitimes de résiliation
L'insatisfaction du service est un motif courant. Elle peut concerner divers aspects. Par exemple, un manque de communication ou encore une gestion peu rigoureuse. Si tel est votre cas, assurez-vous que l’insatisfaction est justifiée. Elle doit être prouvée par des exemples concrets.
Outre cela, une faute grave ou un manquement du gestionnaire est un autre motif légitime. On parle de faute grave lorsque le gestionnaire commet une erreur importante. Par exemple, la non-vérification de la solvabilité du locataire, ou encore le non-paiement des charges. Le manquement peut se manifester par une négligence. Par exemple, l'absence de relance en cas d'impayés. Ces fautes doivent être avérées, et ainsi être documentées. Elles permettent la résiliation sans frais de la gestion locative.
Sachez également que la vente du bien immobilier entraîne automatiquement la résiliation du mandat. En effet, le mandat est lié à la propriété du bien. Dès la vente, le contrat n'a plus d'objet. La résiliation est alors automatique. Elle ne nécessite pas de préavis.
La fin de contrat ou l'échéance prévue constitue également le cas le plus courant. Dans ce cas de figure, le contrat arrive à son terme et chaque partie n’a plus envie de le renouveler. A la date d'échéance, la résiliation devient automatique. Si un préavis est inséré dans le contrat, chaque partie doit le respecter.
Est-il possible de résilier d’une manière anticipée une gestion locative ?
La résiliation anticipée d'un mandat de gestion locative est possible. Elle intervient avant la date d'échéance prévue au contrat. A souligner cependant que cette rupture anticipée doit être justifiée. Il faut que vous trouviez des motifs valables sont nécessaires pour rompre le contrat avant son terme.
Outre la faute grave citée plus haut, un changement dans la situation du propriétaire peut aussi justifier une résiliation anticipée. Par exemple, un besoin urgent de récupérer le logement pour un usage personnel, ou encore des difficultés financières imprévues. Ces situations doivent être justifiées et expliquées au mandataire.
L'accord amiable entre les parties est une autre possibilité. Dans cette hypothèse, le propriétaire et le mandataire peuvent convenir d'une résiliation anticipée. Cet accord doit être formalisé par écrit et les modalités de la rupture doivent y être prévues. Il peut prévoir le versement d'indemnités.
Il est important de noter que la résiliation anticipée peut entraîner des frais. Ces frais sont prévus dans le contrat et visent à compenser le manque à gagner du mandataire. Il est donc essentiel de consulter attentivement le contrat lors de la signature. Les conditions de résiliation et les clauses sur les éventuels frais doivent être vérifiés minutieusement.
Avant de procéder à une résiliation anticipée, il est conseillé d'envoyer une lettre de mise en demeure au mandataire. Cette lettre expose les motifs de l'insatisfaction. Elle laisse une durée au mandataire pour rectifier la situation. Si la situation ne s'améliore pas, la résiliation peut être envisagée.
Les frais de résiliation d’un mandat de gestion locative
La résiliation d'un mandat de gestion locative peut engendrer des frais. Ces frais varient selon les situations et aussi les clauses du contrat.
Nature des frais
Les frais de rupture anticipée sont les plus courants. Ils s'appliquent en cas de résiliation avant l'échéance du contrat. Leur montant est généralement proportionnel au temps restant avant la fin du mandat. Ils peuvent aussi être forfaitaires. Dans tous les cas, le contrat doit préciser les modalités de calcul. Vous et votre mandataire devez les connaître avant de résilier.
Par ailleurs, il existe les frais de transfert de dossier, qui sont liés à la transmission des documents de gestion du bien. Parmi ces documents, on peut citer les contrats de location, les baux, les états des lieux et aussi les documents comptables. Ces frais couvrent le travail administratif du gestionnaire. Ils permettent une transition en douceur vers un nouveau gestionnaire ou une gestion directe par le propriétaire.
A noter également que les indemnités éventuelles peuvent être prévues dans le contrat. Elles sont dues dans des cas spécifiques. Par exemple, si la résiliation est abusive ou si elle cause un préjudice au gestionnaire. Dans tous les cas, le contrat doit clairement définir les conditions d'application de ces indemnités. Il est important de les connaître avant de signer le mandat.
Autres informations importantes : la loi Chatel encadre certains aspects de la résiliation. Elle impose notamment une information préalable du propriétaire par le gestionnaire. Cette information concerne la possibilité de résilier le contrat à son échéance. La réglementation limite également les frais de résiliation dans certains cas.
Obligations du gestionnaire en cas de résiliation
La résiliation d'un mandat de gestion locative implique des obligations pour le gestionnaire. Il doit respecter certaines procédures et transmettre des documents importants. Ces charges garantissent une transition claire et sans litige et visent à protéger les intérêts du propriétaire.
La transmission des documents nécessaires est un devoir primordial. Le gestionnaire doit restituer l'intégralité du dossier. Ce dossier concerne la gestion du bien. Il comprend les contrats de location, les baux, les états des lieux d'entrée et de sortie. Il inclut également les documents comptables, les quittances de loyer, les justificatifs de charges. Il contient aussi les coordonnées des locataires, les contrats d'assurance, les diagnostics immobiliers. Cette transmission doit être complète et organisée. Elle doit permettre au propriétaire de reprendre la gestion, ou encore de la confier à un autre mandataire.
La durée de traitement après réception de la lettre recommandée est également important. Le gestionnaire doit accuser réception de la lettre de résiliation. Il doit ensuite traiter la demande dans un délai raisonnable. Cette durée est souvent précisé dans le contrat. En l'absence de précision contractuelle, un délai raisonnable est considéré. Il est généralement de quelques semaines. Ce délai permet au gestionnaire d'organiser la transmission des documents et de clôturer les comptes.
En cas de non-respect de ces obligations, le propriétaire peut engager des recours précédé d’une mise en demeure de l'agence immobilière ou du gestionnaire.
Les démarches pour résilier un mandat de gestion locative
La résiliation d'un mandat de gestion locative requiert le respect de certaines démarches. Celles-ci sont importantes pour officialiser la rupture du contrat.
La première étape consiste à consulter le contrat de gestion. Ce document précise les modalités de résiliation. Il mentionne notamment le délai de préavis et les éventuels frais de résiliation. Cette consultation est indispensable avant d'entamer toute démarche et permet de connaître les obligations de chaque partie.
Ensuite, il est nécessaire d'envoyer une lettre de résiliation au gestionnaire. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi permet de conserver une preuve de l'envoi et de la réception. La lettre doit mentionner clairement la volonté de résilier le mandat. Elle doit également préciser la date de résiliation souhaitée et rappeler les références du contrat. Nous vous conseillons de conserver une copie de cette lettre.
Concernant le préavis, il est généralement mentionné dans le contrat. Il est souvent de un à trois mois. Il permet au gestionnaire de s'organiser et de préparer la transmission des documents. Le non-respect de cette durée peut entraîner des pénalités financières.
Une fois la résiliation effective, le gestionnaire doit restituer les documents relatifs à la gestion du bien.
Vos droits et obligations en tant que propriétaire bailleur
En tant que propriétaire bailleur ayant confié la gestion de son bien à un mandataire, vous possédez des droits. Vous êtes également soumis à des obligations lors de la résiliation du mandat. Il est important de les connaître afin de mener à bien cette procédure.
Droits du propriétaire
Tout d’abord, vous avez le droit de résilier le mandat pour l’une des causes citées précédemment. Vous avez également le droit d'exiger la restitution des fonds et documents relatifs à la gestion. Cela comprend l'ensemble des sommes perçues pour votre compte : loyers et dépôts de garantie. Cela concerne aussi tous les documents concernant la gestion du bien : baux, états des lieux, quittances, contrats d'assurance loyers impayés, etc.
Obligations du propriétaire
Vous avez l'obligation de payer les frais convenus. Le contrat de gestion prévoit généralement des frais de résiliation, notamment en cas de rupture anticipée. Il est important de se référer au contrat pour connaître le montant et les modalités de paiement de ces frais. Le non-paiement de ces frais peut entraîner des litiges. Enfin, vous devez respecter les délais impartis pour la notification de la résiliation.
Ce qu'il faut retenir
La résiliation d'un mandat de gestion locative est une démarche encadrée par des droits et des obligations pour les deux parties. Des motifs légitimes, tels que la faute grave du mandataire ou la vente du bien, permettent une rupture du contrat. Des frais peuvent s'appliquer, notamment en cas de résiliation anticipée. Pour vous conformer à la loi, il est important de respecter les délais de préavis et de suivre les procédures établies.
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